Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 84-494 du 12 juin 1984 ;

Vu les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, approuvés par les décrets n° 80-1077 du 23 décembre 1980, n° 84-494 du 12 juin 1984, n° 86-941 du 6 août 1986 et du 1er octobre 1987 ;

Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en date du 23 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel JOSPIN

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn