Décret n°98-287 du 9 avril 1998

Article 6

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Article 6

Les indemnités prévues aux articles

3

et

4

du présent décret ne sont pas cumulables par un même agent avec la prime de surveillance instituée par le

décret n° 72-735 du 2 août 1972

modifié. Elles sont également exclusives pour la même période de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit.

Les astreintes de nuit n'ouvrent pas droit à récupération.

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En vigueur depuis le 18 avril 1998

Les indemnités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas cumulables par un même agent avec la prime de surveillance instituée par le décret n° 72-735 du 2 août 1972 modifié. Elles sont également exclusives pour la même période de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit.

Les astreintes de nuit n'ouvrent pas droit à récupération.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 1998

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