Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°72-735 du 2 août 1972

PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGE LE DECRET 551379 DU 21-10-1955 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE.

Décret n°72-735 du 2 août 1972

Modifié parDécret n°74-1067 du 29 novembre 1974