Décret n°98-287 du 9 avril 1998

Article 5

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Article 5

Seuls les agents pouvant intervenir, compte tenu de la localisation de leur logement, dans le quart d'heure suivant l'appel qui justifie leur déplacement sont autorisés à effectuer l'astreinte à domicile.

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En vigueur depuis le 18 avril 1998

Seuls les agents pouvant intervenir, compte tenu de la localisation de leur logement, dans le quart d'heure suivant l'appel qui justifie leur déplacement sont autorisés à effectuer l'astreinte à domicile.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 1998

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