Décret n°98-275 du 9 avril 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, par dérogation aux dispositions des articles

R. 161-3

(

Maintien des prestations d'assurance maladie

)

Art. R.161-3

Maintien des prestations d'assurance maladie

Les personnes qui perdent leur droit à l'assurance maladie peuvent continuer à recevoir des prestations pendant 12 mois.

,

R. 161-4

(

Âge limite pour les prestations sociales

)

Art. R.161-4

Âge limite pour les prestations sociales

Les enfants peuvent bénéficier des prestations de sécurité sociale jusqu'à l'âge de 20 ans.

et

R. 161-5

(

Conditions pour les prestations familiales

)

Art. R.161-5

Conditions pour les prestations familiales

Pour bénéficier de certaines prestations, il faut avoir au moins deux enfants de moins de quatorze ans.

du

code de la sécurité sociale

, les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie arrive à échéance bénéficient d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance. Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ce maintien supplémentaire de droit ne bénéficie qu'aux personnes qui continuent de résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 1998

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, par dérogation aux dispositions des articles R. 161-3 (Maintien des prestations d'assurance maladie), R. 161-4 (Âge limite pour les prestations sociales) et R. 161-5 (Conditions pour les prestations familiales) du code de la sécurité sociale, les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie arrive à échéance bénéficient d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance. Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ce maintien supplémentaire de droit ne bénéficie qu'aux personnes qui continuent de résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 1998

Source : Légifrance