Décret n°98-275 du 9 avril 1998

Article 3

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Article 3

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 :

1° La carte d'assurance maladie mentionnée à l'

article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale

(

Contenu de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-1

Contenu de la carte Vitale

La carte Vitale contient des informations visibles et électroniques sur le titulaire, ses droits à l'assurance maladie, son médecin traitant, et d'autres données médicales.

peut comporter des informations relatives aux ayants droit de l'assuré titulaire de la carte ; ces informations sont de même nature que celles mentionnées au 1° et aux a, b et c du 2° de l'

article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale

(

Contenu de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-1

Contenu de la carte Vitale

La carte Vitale contient des informations visibles et électroniques sur le titulaire, ses droits à l'assurance maladie, son médecin traitant, et d'autres données médicales.

et s'ajoutent aux informations mentionnées audit article ; à défaut de la connaissance du numéro d'immatriculation de l'ayant droit et dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré, le rang de naissance est ajouté ;

2° La carte peut ne pas comporter la copie des dernières feuilles de soins électroniques mentionnée au d du 2° de l'

article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale

(

Contenu de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-1

Contenu de la carte Vitale

La carte Vitale contient des informations visibles et électroniques sur le titulaire, ses droits à l'assurance maladie, son médecin traitant, et d'autres données médicales.

;

3° La carte peut ne pas comporter de dispositif permettant de restreindre techniquement l'accès aux informations mentionnées à l'

article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale

(

Accès aux informations de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-2

Accès aux informations de la carte Vitale

La carte Vitale contient des informations sur la participation financière de l'assuré, accessibles uniquement à lui, aux professionnels de santé et aux agents des organismes d'assurance maladie.

;

4° La carte peut ne pas comporter le volet médical prévu au II de l'

article L. 161-31 du même code

(

Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale

)

Art. L.161-31

Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale

Chaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins.

;

5° Les applications informatiques mentionnées à l'

article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale

(

Mise à jour obligatoire de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-6

Mise à jour obligatoire de la carte Vitale

La carte Vitale doit être mise à jour chaque année ou en cas de changement des informations la concernant, sinon elle ne peut plus être utilisée temporairement.

peuvent ne pas comporter de fonction de mise à jour des cartes d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 1998

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 :

1° La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (Contenu de la carte Vitale) peut comporter des informations relatives aux ayants droit de l'assuré titulaire de la carte ; ces informations sont de même nature que celles mentionnées au 1° et aux a, b et c du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (Contenu de la carte Vitale) et s'ajoutent aux informations mentionnées audit article ; à défaut de la connaissance du numéro d'immatriculation de l'ayant droit et dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré, le rang de naissance est ajouté ;

2° La carte peut ne pas comporter la copie des dernières feuilles de soins électroniques mentionnée au d du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (Contenu de la carte Vitale) ;

3° La carte peut ne pas comporter de dispositif permettant de restreindre techniquement l'accès aux informations mentionnées à l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale (Accès aux informations de la carte Vitale) ;

4° La carte peut ne pas comporter le volet médical prévu au II de l'article L. 161-31 du même code (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) ;

5° Les applications informatiques mentionnées à l'article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale (Mise à jour obligatoire de la carte Vitale) peuvent ne pas comporter de fonction de mise à jour des cartes d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 1998

Source : Légifrance