Décret n°98-275 du 9 avril 1998

Article 2

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Article 2

I. - Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

1° Les modalités d'émission, de distribution et du système de maintenance des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'

article L. 161-31 du code de la sécurité sociale

(

Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale

)

Art. L.161-31

Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale

Chaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins.

par les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;

2° Les modalités dans lesquelles les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification pour les données contenues dans leur carte d'assurance maladie.

II. - Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie sont dispensés, par dérogation à l'

article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé

, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'

article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de missions au bureau

)

Art. 15

Délégation de missions au bureau

Le bureau de la commission peut être chargé d'exercer certaines missions à la place de la commission, comme prévu dans l'article 10.

et devant avoir le même objet que l'arrêté mentionné au I du présent article.

Le directeur de chaque organisme concerné est le responsable des traitements ainsi définis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 1998

I. - Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

1° Les modalités d'émission, de distribution et du système de maintenance des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) par les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;

2° Les modalités dans lesquelles les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification pour les données contenues dans leur carte d'assurance maladie.

II. - Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de missions au bureau) et devant avoir le même objet que l'arrêté mentionné au I du présent article.

Le directeur de chaque organisme concerné est le responsable des traitements ainsi définis.

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En vigueur depuis le mercredi 15 avril 1998

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