Décret n°98-257 du 31 mars 1998

Article 2

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Article 2

Ne peuvent être importés ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les appareils de réfrigération mentionnés à l'

article 1er

du présent décret qui satisfont à la double condition :

- de présenter une consommation en énergie inférieure ou égale à celle fixée par l'

article 3

du présent décret ;

- d'être revêtus du marquage "CE", conformément aux dispositions des articles

4

et

5

du présent décret.

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Créé le 3 septembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007

Ne peuvent être importés ou mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les appareils de réfrigération mentionnés à l'article 1er du présent décret qui satisfont à la double condition :

- de présenter une consommation en énergie inférieure ou égale à celle fixée par l'article 3 du présent décret ;

- d'être revêtus du marquage "CE", conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 1999 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance