Décret n°98-257 du 31 mars 1998

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs neufs, à usage domestique et destinés à être alimentés uniquement en énergie électrique fournie par le réseau, ci-après dénommés "appareils de réfrigération", à l'exception des appareils utilisant le principe d'absorption.

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Créé le 3 septembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007

Sont soumis aux dispositions du présent décret les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs neufs, à usage domestique et destinés à être alimentés uniquement en énergie électrique fournie par le réseau, ci-après dénommés "appareils de réfrigération", à l'exception des appareils utilisant le principe d'absorption.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 1999 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance