Décret n°98-257 du 31 mars 1998

Article 7

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Article 7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

- le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'

article 2

ci-dessus ;

- le fait, pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'

article 4

, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'

article L. 215-18 du code de la consommation

(

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

)

Art. L.215-18

Consignation des marchandises non conformes au marquage CE

Les agents peuvent mettre en garde les produits qui n'ont pas le marquage CE ou qui ne respectent pas les règles, et ils doivent informer le procureur; la commercialisation est interdite jusqu'à conformité.

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

- le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;

- le fait, pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation (Consignation des marchandises non conformes au marquage CE) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 1999 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance