Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 3 septembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
- le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
- le fait, pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation (Consignation des marchandises non conformes au marquage CE) susvisé.