JORF n°79 du 3 avril 1998

Art. 4. - A l'article 11 du décret du 18 janvier 1985 précité, les mots : « et enseignants » sont supprimés.


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Art. 4. - A l'article 11 du décret du 18 janvier 1985 précité, les mots : « et enseignants » sont supprimés.