En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Conformément aux dispositions de l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat (Délégation de la gestion des immeubles de l'État), l'Union centrale des arts décoratifs se voit confier la gestion des immeubles dépendant du domaine de l'Etat qu'elle occupe.