Décret n°98-222 du 20 mars 1998

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'

article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat

(

Délégation de la gestion des immeubles de l'État

)

Art. L.51-1

Délégation de la gestion des immeubles de l'État

L'État confie la gestion de ses immeubles à des organismes publics ou privés qui peuvent les louer et garder les revenus, mais ils ne reçoivent pas d'indemnité pour les améliorations.

, l'Union centrale des arts décoratifs se voit confier la gestion des immeubles dépendant du domaine de l'Etat qu'elle occupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Conformément aux dispositions de l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat (Délégation de la gestion des immeubles de l'État), l'Union centrale des arts décoratifs se voit confier la gestion des immeubles dépendant du domaine de l'Etat qu'elle occupe.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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