Décret n°98-203 du 20 mars 1998

Article 16

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Article 16

Pendant une période de trois ans à compter de la publication du

décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004

, par dérogation aux dispositions de l'

article 7

, chaque année, lorsqu'une nomination a été prononcée conformément à l'

article 19

(

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

)

Art. 19

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

L'article explique comment calculer le nombre de postes réservés à la promotion interne dans la fonction publique, en tenant compte des recrutements par concours et des détachements de longue durée.

du

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

, deux techniciens du ministère de la défense sont nommés dans les conditions suivantes :

1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs dans le corps.

2° Dans la limite de 90 % des nominations prononcées en application du présent article, par examen professionnel ouvert aux agents techniques principaux du ministère de la défense de 1re classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

Pendant une période de trois ans à compter de la publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004, par dérogation aux dispositions de l'article 7, chaque année, lorsqu'une nomination a été prononcée conformément à l'article 19 (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, deux techniciens du ministère de la défense sont nommés dans les conditions suivantes :

1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs dans le corps.

2° Dans la limite de 90 % des nominations prononcées en application du présent article, par examen professionnel ouvert aux agents techniques principaux du ministère de la défense de 1re classe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance