Abrogé par Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 32
Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004, par dérogation aux dispositions de l'article 7, chaque année, lorsqu'une nomination a été prononcée conformément à l'article 19 (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, deux techniciens du ministère de la défense sont nommés dans les conditions suivantes :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'agent technique principal du ministère de la défense de 2e classe justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs dans le corps.
2° Dans la limite de 90 % des nominations prononcées en application du présent article, par examen professionnel ouvert aux agents techniques principaux du ministère de la défense de 1re classe.