La proportion denominations pouvant être prononcée chaque année par la voie

d'⏺ une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire⏺ parmi les agents techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'agent technique principaldu ministère de la défense ⏺ de 2e classeet ⏺ justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leurs corps, est comprise entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application de l' article 4

du présent décret et des détachements prononcés dans les conditions fixéesau 2°de l' article 19du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulierde certaines positions des fonctionnairesde l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 %de ⏺ l'effectifdes fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembrede l'année précédant celleau titre de laquelle sont prononcées les nominations,lorsque ce modede calculpermet ⏺ un nombre de nominations plus élevé que celui résultantde l'applicationde l'alinéa précédent.

Chaque année, lorsque quatre nominations ont été prononcées conformément à l'

article 19

du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat età certaines modalités de cessation définitive de fonctions, un technicien du ministère de la défense est nommé, après inscription sur une listed'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'électronique et les maîtres ouvriers du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leur corps ainsi que parmi les agents des services techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans un grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel. Lorsque le nombre des techniciens du ministèrede la défense nommés pendant une année donnée au titre de l'

article 19

susmentionné n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des techniciens du ministère de la défense nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pourle calcul des nominations à prononcer au coursde cette année au titre du premier alinéa. Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut du corps des techniciens du ministère de la défensene permet pas un nombre de promotionsplus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvierde l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.