Abrogé28 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 - art. 20
Créé le 1 août 1996
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996, à l'exception de celles prévues aux articles 28 à 31.
Décret n°98-188 du 19 mars 1998
Article 38
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 septembre 2017
En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mercredi 27 septembre 2017
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996, à l'exception de celles prévues aux articles 28 à 31.