Article 4
Abrogé depuis le 2007-05-03
Dans chaque corps, le nombre des emplois de traducteur principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
1 version
JORF n°67 du 20 mars 1998
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1996
Abrogé le jeudi 3 mai 2007
Dans chaque corps, le nombre des emplois de traducteur principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.