Décret n°98-183 du 17 mars 1998

Article 14

Créé le 20 mars 1998

Les caisses primaires d'assurance maladie du lieu de résidence des assurés assurent le service de la pension d'invalidité prévue par l'article 2 et de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au premier alinéa de l'article 4.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1998