Créé le 20 mars 1998
Le montant annuel de la pension d'invalidité est fixé à 62 150 F. Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
La pension d'invalidité est revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité du régime général de sécurité sociale. Elle est soumise aux dispositions des sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale.