Décret n°98-183 du 17 mars 1998

Article 13

Créé le 20 mars 1998

La contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au régime général de sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du II de l'article 20 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée est fixée à 28 600 000 F.
Cette contribution est versée au plus tard au 31 décembre 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1998