Décret n°98-15 du 7 janvier 1998

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960

relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1998

Le décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal est abrogé.

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