Décret n°98-15 du 7 janvier 1998

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

1er

à

4

du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1998

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

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