Décret n°98-15 du 7 janvier 1998
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Les dispositions des articles
1er
à
4
du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 1998
Source : Légifrance