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Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998

relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Abrogé13 mai 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants),

Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 13 mai 2013

La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.

Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 13 mai 2013

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé13 mai 2013

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au dimanche 12 mai 2013

Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998
Article 1
Article 2
Annexes