Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998

Article 3

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Article 3

A compter de la date fixée à l'

article 1er

du présent décret, l'IEDOM est également autorisé à intervenir à Mayotte pour y effectuer les opérations prévues aux articles

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à 9 de ses statuts, dans les mêmes conditions que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 25 août 2005

A compter de la date fixée à l'article 1er du présent décret, l'IEDOM est également autorisé à intervenir à Mayotte pour y effectuer les opérations prévues aux articles 6 à 9 de ses statuts, dans les mêmes conditions que dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance