Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

La date prévue au deuxième alinéa du I de l'

article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée

est fixée au 1er janvier 1999.

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En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mercredi 24 août 2005

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