Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 25 août 2005
La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.
Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998
La date prévue au deuxième alinéa du I de l'
article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée
est fixée au 1er janvier 1999.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 25 août 2005
La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance