Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998

Article 6

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Article 6

Les actifs immobiliers de l'IEOM à Mayotte seront transférés à l'IEDOM à leur valeur nette comptable figurant au bilan arrêté au 31 décembre 1998.

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En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mercredi 24 août 2005

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