En vigueur depuis le 1 janvier 1999
L'article 5 du décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 susvisé est abrogé.
Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998
L'article 5 du
décret n° 59-887 du 25 juillet 1959
susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
L'article 5 du décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance