En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.
Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance