A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 273 (V) : Obligation d'information du juge par l'expert
→ Version 2 : Ajout d’une obligation d’information sur les diligences
→ Version 2 : Ajout d’une obligation d’information sur les diligences
- Nouveau code de procédure civileart. 273 (V)