A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 275 (V) : Obligation de fournir des documents à l'expert
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur les conséquences juridiques du défaut
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur les conséquences juridiques du défaut
- Nouveau code de procédure civileart. 275 (V)