A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 155-1 (V) : Contrôle des mesures d'instruction par un juge
- Nouveau code de procédure civileart. 155-1 (V)
Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 155-1 (V)
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- Nouveau code de procédure civileart. 155-1 (V)
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