A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 490-1 (Ab) : Appel d'une ordonnance de référé
- Nouveau code de procédure civileart. 490-1 (Ab)
Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 490-1 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 490-1 (Ab)
Source : Légifrance