A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 455 (V) : Explications et motivation dans un jugement
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur la forme d’exposé
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur la forme d’exposé
- Nouveau code de procédure civileart. 455 (V)