A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 753 (M) : Règles pour rédiger les conclusions dans un procès
→ Version 2 : Ajout de règles procédurales pour les conclusions
→ Version 2 : Ajout de règles procédurales pour les conclusions
- Nouveau code de procédure civileart. 753 (M)