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Décret n°98-1221 du 29 décembre 1998

Abrogé22 juillet 2000par Decret 2000-684 2000-07-20 art. 5 JORF 22 juillet 2000
JORF n°302 du 30 décembre 1998•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
    • Article 25
  • Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
    • Article 14
  • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    • Article 2
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
    • Article 20
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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