A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-273 du 26 avril 1989art. 9 (VT) : Sanctions pour non-respect des règles de la pêche
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989art. 9 (VT)
Décret n°98-1211 du 28 décembre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989art. 9 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989art. 9 (VT)
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