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Décret n°89-273 du 26 avril 1989

Article 9

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Article 9

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout producteur qui :

a) Aura débarqué le produit de sa pêche en dehors des lieux déterminés ;

b) Aura omis de trier ou de faire trier, de peser ou de faire peser les produits de sa pêche au débarquement ;

c) Se sera soustrait aux obligations de déclaration ou qui aura fourni des informations erronées en infraction aux dispositions du présent texte.

En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour la récidive des contraventions de cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de la pêche

Résumé. Les pêcheurs qui ne respectent pas les règles de débarquement, de tri ou de déclaration des produits de la pêche risquent une amende.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout producteur qui :

a) Aura débarqué le produit de sa pêche en dehors des lieux déterminés ;

b) Aura omis de trier ou de faire trier, de peser ou de faire peser les produits de sa pêche au débarquement ;

c) Se sera soustrait aux obligations de déclaration ou qui aura fourni des informations erronées en infraction aux dispositions du présent texte.

En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour la récidive des contraventions de cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance