En vigueur depuis le 1 janvier 1999
L'émission de bons du Trésor à intérêt progressif à cinq ans est interrompue à compter du 1er janvier 1999.
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mettant fin à l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997) ;
Vu l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 et le décret n° 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme,
En vigueur depuis le 1 janvier 1999
L'émission de bons du Trésor à intérêt progressif à cinq ans est interrompue à compter du 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
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1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999