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Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945
Abrogation de l'article 6 de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 65-695 du 11 juillet 1965.
Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945
Modifié parOrdonnance2000-1223Loi n°85-695 du 11 juillet 1985Loi96-597