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Décret n°98-1204 du 28 décembre 1998

Abrogé1 janvier 2000par Décret 99-1133 1999-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

Abrogé parDécret n°99-1133 du 28 décembre 1999art. 12 (Ab) JORF 29 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

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