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Abrogé par Décret 99-1133 1999-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 86-618 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces,
Créé le 1 janvier 1999
1 version
Section 1 : Régime intérieur et assimilé
Abrogé1 janvier 2000Section 2 : Régime international
Abrogé1 janvier 2000Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
Abrogé parDécret 99-1133 1999-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999