ADJONCTION DES BILLETS DE TRESORERIE,DES CERTIFICATS DE DEPOT ET DES BONS IFS A LA LISTE DES ACTIFS ADMIS A L'ART. R332-2.

SOUMISSION DES PLACEMENTS AU RATION DE REPARTITION DE 35% RELATIF AUX PRETS: LA VALEUR AU BILAN DE L'ENSEMBLE DES PRETS NE PEUT EXCEDER 35% DU MONTANT DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.

LES ACTIFS AFFECTES A LA REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES ETRANGERES NON COMMUNAUTAIRES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION D'INSCRIPTION A UN COMPTE DE DEPOT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU DE LA BANQUE DE FRANCE.

COMPLETE L'ART. R332-2 (21EMEMENT) ET MODIFIE LE 22EMEMENT DUDIT ARTICLE; REMPLACE L'ART. R332-38 DU CODE DES ASSURANCES.