Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 27

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Article 27

L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du

décret n° 97-446 du 5 mai 1997

susvisé.

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En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

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