Abrogé8 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
Créé le 26 décembre 1998
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, définit les modalités d'application des articles 21 à 24.
Cet arrêté précise notamment :
Cet arrêté précise notamment :
- les modalités de dépôt des demandes d'allocation de sillons ;
- les modalités d'allocation de sillons au demandeur ;
- les modalités de communication au demandeur des propositions d'allocation de sillons.