Abrogé8 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
Créé le 26 décembre 1998
Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés par Réseau ferré de France des dates de refonte périodique du graphique de circulation.