Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 23

Créé le 26 décembre 1998

Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés par Réseau ferré de France des dates de refonte périodique du graphique de circulation.

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Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003

Abrogé parDécret n°2003-194 du 7 mars 2003art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés par Réseau ferré de France des dates de refonte périodique du graphique de circulation.