Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1998

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.

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