Décret n°98-1152 du 16 décembre 1998

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005

En vigueur du vendredi 18 décembre 1998 au mercredi 24 août 2005