A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 968 D (M) : Droit de timbre sur la carte européenne d'arme à feu
→ Version 2 : Précision dans la référence réglementaireDécret n°95-589 du 6 mai 1995art. 2 (M) → Version 2
→ Version 2 : Précision dans la référence réglementaireDécret n°95-589 du 6 mai 1995art. 2 (M) → Version 2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 968 D (M)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 2 (M)