Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles

4

à

7

du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998

Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.

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