Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux nouveaux dès la parution des arrêtés prévus à l'

article 4

et, pour ceux existants, dans un délai d'un an à compter de cette même date.

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Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux nouveaux dès la parution des arrêtés prévus à l'article 4 et, pour ceux existants, dans un délai d'un an à compter de cette même date.

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En vigueur du mercredi 16 décembre 1998 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance