Abrogé par Décret n°2009-291 du 16 mars 2009 - art. 12
Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 18 mars 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication, à l'exception de celles du V de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999.