Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication, à l'exception de celles du V de l'article

1er

et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999.

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Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 18 mars 2009

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication, à l'exception de celles du V de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999.

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En vigueur du dimanche 13 décembre 1998 au mardi 17 mars 2009

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